Les relations de travail dans le secteur privé sont régies par la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, complétée par les conventions collectives et le règlement intérieur de chaque entreprise. Ce guide résume les règles qui concernent tout le monde : du premier jour (contrat, essai) au dernier (démission, licenciement), en passant par le temps de travail, les congés et la paie.
Le contrat de travail
- Écrit ou non ? Le contrat peut être écrit ou verbal, mais sans écrit il est présumé à durée indéterminée (article 11). Un CDD doit être écrit, avec son motif et sa durée.
- CDD : cas limités (article 12) : contrat lié à un travail non renouvelable, remplacement d’un salarié absent, travaux périodiques, surcroît de travail, activités saisonnières. Hors de ces cas, le CDD est requalifié en CDI.
- Mentions utiles : poste et classification, lieu de travail, durée, période d’essai, rémunération (base, primes, indemnités), durée du travail. Demandez toujours un exemplaire signé.
- Déclaration CNAS : l’employeur doit vous déclarer dès l’embauche. Vérifiez vos périodes sur l’espace assuré (El Hanaa). Un salarié non déclaré n’a aucun droit en cas d’accident ou de maladie.
La période d’essai
Elle dure au maximum 6 mois, portés à 12 mois pour les postes de haute qualification (article 18). Pendant l’essai, vous avez les mêmes droits qu’un salarié confirmé : salaire au moins égal au SNMG, déclaration CNAS, congés acquis au prorata. Seule la rupture est simplifiée : chaque partie peut y mettre fin sans préavis ni indemnité. La durée doit figurer dans le contrat ; une « prolongation » au-delà du maximum légal n’a aucune valeur.
Temps de travail, heures supplémentaires, repos
| Règle | Ce que dit la loi |
|---|---|
| Durée légale | 40 heures par semaine, réparties sur 5 jours au moins |
| Heures supplémentaires | Exceptionnelles, limitées, et majorées d’au moins 50 % (article 32). Elles doivent apparaître sur la fiche de paie. |
| Repos hebdomadaire | Un jour au moins, le vendredi en règle générale ; le week-end légal est vendredi-samedi |
| Jours fériés | Chômés et payés (fêtes nationales et religieuses fixées par la loi) |
| Travail de nuit | Entre 21 h et 5 h ; interdit aux mineurs ; compensations prévues par les conventions |
| Pause | Une interruption obligatoire dans la journée de travail (durée fixée par le règlement intérieur) |
Congés : annuel, maladie, maternité
- Congé annuel : 2,5 jours par mois travaillé, soit 30 jours calendaires par an (article 41), majoré dans les wilayas du Sud. Il est payé sur la base de la rémunération moyenne. Il ne peut être remplacé par de l’argent, sauf à la fin du contrat.
- Congé de maladie : indemnités journalières versées par la CNAS sur présentation de l’arrêt de travail (50 % puis 100 % du salaire de référence selon la durée), si vous êtes déclaré.
- Congé de maternité : 14 semaines indemnisées à 100 % par la CNAS. L’employeur ne peut pas licencier une salariée pendant ce congé.
- Absences autorisées payées : événements familiaux (mariage, naissance, décès), examens, obligations civiques, dans les limites fixées par la convention collective (généralement 3 jours par événement).
Le salaire : ce qui est garanti
Le salaire ne peut être inférieur au SNMG (20 000 DA brut). Il est versé chaque mois, avec une fiche de paie détaillant le brut, les cotisations, l’IRG et le net. Les retards répétés de paiement et les retenues non prévues par la loi sont des infractions. Pour comprendre chaque ligne, voir le guide brut → net.
Démissionner dans les règles
- 1
La démission est un droit
Elle doit être écrite (article 68). Datez, signez, gardez une copie et une preuve de remise (décharge, e-mail, recommandé).
- 2
Respectez le préavis
Sa durée est fixée par la convention collective ou le contrat — généralement d’un à trois mois selon le poste. Pendant le préavis, vous travaillez normalement et vous êtes payé normalement. L’employeur peut vous en dispenser par écrit.
- 3
Récupérez vos documents
À la fin : certificat de travail (obligatoire, article 67), solde de tout compte (salaire restant, congés non pris, primes dues), attestation de travail pour la CNAS. Ne signez le solde que s’il est juste.
Licenciement : les deux cas
- Licenciement disciplinaire : uniquement pour une faute grave prévue par la loi (article 73 : refus d’exécuter des instructions liées à la sécurité, divulgation d’informations, violences, absences injustifiées répétées, état d’ivresse…) ou par le règlement intérieur, après une procédure : audition du salarié, notification écrite motivée. Un licenciement sans procédure est abusif et ouvre droit à réintégration ou à une indemnité fixée par le juge.
- Licenciement pour raison économique (compression d’effectifs) : encadré, avec consultation des représentants du personnel, ordre de priorité, et indemnité de licenciement calculée sur l’ancienneté.
- Dans tous les cas : certificat de travail, solde de tout compte, attestation CNAS pour l’allocation chômage.
Quand ça se passe mal : les recours
- Écrivez à l’employeur (lettre ou e-mail) pour demander la régularisation : salaire impayé, déclaration CNAS, certificat de travail.
- Saisissez l’inspection du travail de la wilaya : elle convoque l’employeur pour une tentative de conciliation obligatoire (loi 90-04). C’est gratuit.
- Sans accord, le procès-verbal de non-conciliation vous permet de saisir la section sociale du tribunal. Les délais sont courts : agissez vite.
- Pour les cotisations CNAS non versées, la CNAS elle-même peut poursuivre l’employeur.
Questions fréquentes
Je n’ai pas de contrat écrit : ai-je des droits ?
Oui. Sans écrit, vous êtes présumé en CDI. Vos fiches de paie, votre déclaration CNAS, vos e-mails et témoignages prouvent la relation de travail.
Mon employeur ne me déclare pas à la CNAS : que faire ?
Demandez-le par écrit, puis saisissez l’inspection du travail et la CNAS. La non-déclaration est une infraction et vous prive de toute couverture.
Peut-on m’imposer des heures supplémentaires non payées ?
Non. Les heures supplémentaires sont exceptionnelles, limitées et majorées d’au moins 50 %. Elles doivent figurer sur la fiche de paie.
Combien de jours de préavis en cas de démission ?
La loi renvoie à la convention collective et au contrat : généralement un à trois mois. Vérifiez votre contrat et le règlement intérieur.
Puis-je être licencié pendant un arrêt maladie ou un congé de maternité ?
Le contrat est suspendu pendant ces périodes et la salariée en congé de maternité est protégée. Un licenciement pendant la suspension est contestable devant l’inspection du travail et le tribunal.
Ai-je droit à l’allocation chômage après un licenciement ?
Le régime d’assurance chômage (CNAC) couvre les salariés déclarés licenciés pour raison économique, sous conditions d’affiliation. L’allocation chômage de l’ANEM, elle, vise les primo-demandeurs : voir le guide de l’allocation chômage.
Sources officielles
- Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail — Journal officiel
- Loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail
- Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale — inspection du travail
- CNAS — espace assuré El Hanaa
Textes consultés à la date de mise à jour de l’article.