Depuis la loi n° 22-23 du 18 décembre 2022, toute personne physique qui exerce seule une activité de services peut travailler légalement comme auto-entrepreneur, avec une carte délivrée par l’Agence nationale de l’auto-entrepreneur (ANAE), une fiscalité simplifiée et une protection sociale. Ce guide explique les conditions, les démarches et ce que cela change concrètement pour un freelance.
Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
- Toute personne physique majeure de nationalité algérienne, résidente, qui exerce seule une activité figurant sur la liste des activités éligibles fixée par décret.
- Les activités visées sont surtout des services : développement et design, marketing digital et community management, rédaction et traduction, conseil, formation, maintenance informatique, photographie et vidéo, livraison, services à la personne, artisanat numérique…
- Un plafond de chiffre d’affaires annuel s’applique ; au-delà, il faut passer en entreprise individuelle ou en société. Vérifiez le plafond en vigueur sur la plateforme de l’ANAE.
- Les professions réglementées (médecin, avocat, architecte, expert-comptable…) relèvent de leur ordre et ne sont pas concernées.
Obtenir la carte : la démarche
- 1
Créez votre compte sur la plateforme de l’ANAE
Inscription en ligne avec votre pièce d’identité, votre adresse, votre activité et un justificatif de qualification ou d’expérience selon l’activité.
- 2
Déposez le dossier
Formulaire, copie de la carte d’identité, photo, extrait de naissance, justificatif de domicile, diplôme ou attestation selon l’activité. La domiciliation à votre adresse personnelle est admise.
- 3
Recevez la carte
Après validation, l’ANAE délivre la carte d’auto-entrepreneur, valable plusieurs années et renouvelable. Elle vaut inscription : pas de registre de commerce.
- 4
Finalisez l’immatriculation
Obtenez votre NIF auprès des impôts, affiliez-vous à la CASNOS, ouvrez un compte CCP ou bancaire dédié à l’activité (recommandé pour la traçabilité).
Ce que ça coûte : IFU et CASNOS
| Poste | Règle | Exemple pour 1 200 000 DA de chiffre d’affaires annuel |
|---|---|---|
| Impôt forfaitaire unique (IFU) | 0,5 % du chiffre d’affaires, libératoire d’IRG, de TVA et de TAP ; minimum annuel fixé par la loi de finances | 6 000 DA (ou le minimum annuel s’il est supérieur) |
| TVA | Non collectée, non déductible : vos factures sont hors TVA | — |
| CASNOS | Cotisation calculée sur le revenu déclaré, avec un minimum annuel basé sur le SNMG ; ouvre droit aux soins et à la retraite | Variable selon la déclaration ; vérifiez le barème de l’année |
| Déclarations | Déclaration annuelle de chiffre d’affaires (G12) et paiement de l’IFU selon le calendrier fiscal | Une fois par an, en ligne |
Facturer correctement
- Mentions obligatoires : vos nom, adresse, NIF, numéro de carte ANAE, le client (nom, adresse, NIF s’il s’agit d’une entreprise), la date, un numéro séquentiel, la description de la prestation, le montant hors TVA et la mention de votre régime (IFU, non assujetti à la TVA).
- Signez un devis ou un bon de commande avant de commencer : il protège le paiement.
- Les entreprises paient par virement, chèque ou CIB ; demandez un acompte de 30 à 50 % pour les missions longues.
- Conservez vos factures et relevés au moins dix ans : ce sont vos preuves de revenus.
Avantages et limites du statut
| Avantages | Limites |
|---|---|
| Création rapide et gratuite, sans registre de commerce ni capital | Travail en solo : impossible d’embaucher |
| Fiscalité simple : 0,5 % du chiffre d’affaires, une déclaration par an | Plafond de chiffre d’affaires ; liste d’activités fermée |
| Couverture sociale CASNOS (soins, retraite) | Pas d’assurance chômage ; cotisations à payer même les mois creux |
| Factures légales pour les entreprises, les banques et les plateformes | Les grands clients demandent parfois un registre de commerce : expliquez le statut, il est prévu par la loi |
| Cumul possible avec des études ou un emploi dans le privé, sous réserve de votre contrat de travail | Les fonctionnaires sont soumis aux règles de cumul de la fonction publique |
Questions fréquentes
Faut-il un registre de commerce pour être auto-entrepreneur ?
Non. La carte délivrée par l’ANAE tient lieu d’inscription. Vous avez en revanche besoin d’un NIF et d’une affiliation CASNOS.
Quel impôt paie un auto-entrepreneur ?
Un impôt forfaitaire unique de 0,5 % du chiffre d’affaires, avec un minimum annuel. Il remplace l’IRG, la TVA et la TAP sur cette activité.
Puis-je facturer une entreprise étrangère ?
Oui, en respectant la réglementation des changes : les paiements de l’étranger passent par votre banque, en devises converties en dinars. Renseignez-vous auprès de votre banque sur les justificatifs demandés.
Peut-on être salarié et auto-entrepreneur ?
Dans le privé, oui, sauf clause d’exclusivité dans votre contrat de travail. Les fonctionnaires sont soumis aux règles de cumul de leur statut : vérifiez avant de demander la carte.
Quelle différence avec le dispositif ANADE ou une EURL ?
L’auto-entrepreneur travaille seul, sans capital ni salariés, avec une fiscalité à 0,5 %. L’ANADE finance la création d’une micro-entreprise ; l’EURL est une société, avec registre de commerce, TVA et comptabilité complète.
Sources officielles
- Loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur — Journal officiel
- Agence nationale de l’auto-entrepreneur (ANAE) — plateforme d’inscription
- Direction générale des impôts — impôt forfaitaire unique
- CASNOS — affiliation des non-salariés
Textes consultés à la date de mise à jour de l’article.