Vous avez trouvé mieux, vous partez étudier, vous n’en pouvez plus : quelle que soit la raison, la démission est un droit reconnu au travailleur par la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail (article 68). Mais une démission mal faite coûte cher : préavis non respecté, congés non payés, certificat de travail qui n’arrive jamais, période CNAS « en trou ». Ce guide explique comment partir proprement dans le secteur privé, et ce qui change dans la fonction publique.
La démission : un droit, mais une procédure
L’article 66 de la loi 90-11 range la démission parmi les causes normales de cessation de la relation de travail, et l’article 68 précise les deux conditions : la volonté de rompre doit être exprimée par écrit, et le salarié quitte son poste après une période de préavis. L’employeur ne peut ni refuser votre démission ni vous retenir : il peut seulement exiger que le préavis soit effectué. Aucun motif n’est obligatoire et vous n’avez à vous justifier devant personne. En revanche, une démission donnée oralement, par SMS ou par un simple départ est fragile : elle se prouve mal, et elle ouvre la porte à la qualification d’abandon de poste (voir plus bas).
Le préavis : combien de temps, et peut-on y échapper ?
La loi 90-11 ne fixe pas elle-même la durée du préavis de démission : elle renvoie aux conventions et accords collectifs, et à défaut au contrat de travail. Les durées rencontrées le plus souvent en Algérie sont les suivantes.
| Situation | Préavis habituel | À savoir |
|---|---|---|
| Période d’essai (6 mois max., 12 pour la haute qualification) | Aucun | Chaque partie peut rompre sans préavis ni indemnité (article 20). Confirmez quand même par écrit. |
| Poste d’exécution ou de maîtrise en CDI | 1 mois | Vérifiez l’article « cessation » de votre convention collective de branche ou d’entreprise. |
| Cadre, poste à responsabilité en CDI | 2 à 3 mois | Souvent prévu au contrat ; un préavis plus long que la convention collective n’est pas forcément opposable. |
| CDD avant son terme | Pas de préavis prévu : le contrat devait aller à son terme | Une rupture anticipée unilatérale peut donner lieu à des dommages-intérêts. Préférez une rupture d’un commun accord écrite. |
| Fonction publique (fonctionnaire) | Décision de l’administration sous 2 mois, reportable de 2 mois | Démission effective seulement après acceptation expresse (ordonnance 06-03, article 218). Continuez à travailler en attendant. |
- Le préavis se travaille. Vous restez salarié à part entière : même salaire, mêmes horaires, mêmes droits (congés acquis, CNAS). L’employeur ne peut pas vous imposer de congé pour « liquider » vos jours à sa place sans votre accord.
- La dispense de préavis est possible si l’employeur l’accepte : demandez-la par écrit et faites-la confirmer par écrit. Une dispense accordée par l’employeur ne lui donne pas le droit de retenir le salaire des jours non travaillés s’il en a pris l’initiative.
- Partir sans faire le préavis, sans accord écrit, vous expose à une demande de réparation de l’employeur (l’équivalent du préavis non effectué, parfois plus si un préjudice est démontré) et compromet votre certificat de travail et vos références.
- Négociez le point de départ : le préavis court à partir de la réception de la lettre, pas de la date où vous en avez parlé à votre chef. D’où l’intérêt d’un accusé de réception daté.
La lettre de démission : quoi écrire, comment la remettre
Une page suffit. La lettre doit être datée, signée, et permettre de prouver sa remise. Les employeurs algériens demandent souvent une version manuscrite ; une lettre dactylographiée signée à la main est tout aussi valable. N’indiquez ni reproche ni motif : la lettre sera lue par le service RH, l’inspection du travail en cas de litige, et peut-être votre prochain employeur lors d’une prise de références.
- 1
En-tête
Vos nom, prénom, poste et date d’embauche ; le nom de l’entreprise et du destinataire (direction ou RH) ; la ville et la date.
- 2
Objet
« Démission » ou « Notification de démission ». Rien d’autre.
- 3
Corps
« Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste de [poste], occupé depuis le [date]. Conformément à [article X de la convention collective / mon contrat], je respecterai un préavis de [durée] ; mon dernier jour de travail sera donc le [date]. » Ajoutez, si c’est le cas : « Je me tiens à votre disposition pour organiser la passation. »
- 4
Demande des documents
« Je vous remercie de me remettre, à la fin de mon préavis, mon certificat de travail, mon solde de tout compte détaillé et une attestation de déclaration à la CNAS pour la période travaillée. »
- 5
Formule et signature
« Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. » Signature manuscrite.
- 6
Remise
En main propre contre décharge (une copie signée « reçu le … » par le RH ou le gérant), par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail professionnel avec demande de confirmation de lecture. Gardez une copie de tout.
Les documents à récupérer le dernier jour
- Le certificat de travail (article 67 de la loi 90-11) : obligatoire, il indique la date de recrutement, la date de cessation et les postes occupés. C’est lui qu’on appelle souvent, à tort, « attestation de travail » ; l’attestation de travail est le document délivré pendant le contrat (pour une banque, un visa, un crédit).
- Le solde de tout compte : décompte écrit et détaillé de ce qui vous est versé (voir ci-dessous), remis avec le dernier virement ou chèque.
- Vos trois dernières fiches de paie au moins, et toutes celles qui vous manquent : elles prouvent votre salaire pour un futur crédit, une retraite ou un litige. Lisez notre guide salaire brut, net, IRG pour vérifier les rubriques.
- La preuve de votre déclaration CNAS : l’employeur doit déclarer votre sortie (déclaration de mouvement) ; vérifiez quelques semaines plus tard, sur l’espace assuré El Hanaa de la CNAS, que la période travaillée apparaît en entier. Une période manquante se corrige beaucoup plus facilement tout de suite qu’à la retraite.
- Une lettre de recommandation si vos relations sont bonnes : elle ne remplace pas le certificat mais pèse lors d’un entretien d’embauche.
Le solde de tout compte : ce qu’il doit contenir
| Rubrique | Règle |
|---|---|
| Salaire des jours travaillés | Jusqu’au dernier jour inclus, préavis compris, avec les mêmes primes fixes que d’habitude |
| Indemnité compensatrice de congés | Les jours de congé annuel acquis (2,5 jours par mois travaillé, article 41) et non pris sont payés : c’est la seule situation où la loi autorise de remplacer le congé par de l’argent |
| Primes et indemnités variables | Prime de rendement, 13ᵉ mois, commissions : au prorata du temps travaillé si la convention ou le contrat les prévoit |
| Heures supplémentaires | Celles qui restent dues, majorées d’au moins 50 % |
| Retenues | Cotisation CNAS (9 %) et IRG comme chaque mois ; une retenue pour « préavis non effectué » ou matériel non rendu doit être justifiée par écrit |
| Avances et prêts | Le reste d’une avance sur salaire peut être retenu, selon l’échéancier signé |
Comparez le décompte avec vos fiches de paie avant de signer le reçu. Si une somme manque, signez en ajoutant la mention « sous réserve de mes droits » et contestez par écrit : signer un reçu pour solde de tout compte ne vous empêche pas de réclamer ensuite ce qui n’y figure pas, mais la mention vous évite des discussions.
Trois pièges fréquents
L’abandon de poste n’est pas une démission
Cesser de venir sans écrit n’est pas démissionner : c’est une absence injustifiée, que l’employeur traite comme une faute grave (article 73) après vous avoir adressé des mises en demeure. Vous risquez un licenciement pour faute, inscrit tel quel dans votre dossier, la perte des indemnités et un certificat de travail qui tarde. Même si vous êtes déjà parti, envoyez une lettre de démission datée.
La démission forcée
Une lettre signée sous la menace (« signe ou on te licencie pour faute »), à la suite d’un harcèlement ou d’une baisse de salaire imposée n’exprime pas une volonté libre. Elle peut être requalifiée en licenciement abusif : rassemblez les preuves (e-mails, témoins, fiches de paie), saisissez l’inspection du travail de la wilaya pour la conciliation obligatoire (loi 90-04), puis la section sociale du tribunal. Les délais sont courts : agissez dans les semaines qui suivent. Notre guide des droits du salarié détaille les recours.
Pas d’allocation chômage après une démission
L’assurance chômage de la CNAC couvre les salariés licenciés pour raison économique ; l’allocation chômage de l’ANEM vise les primo-demandeurs qui n’ont jamais travaillé. Un démissionnaire n’entre dans aucun des deux régimes : prévoyez votre trésorerie et, idéalement, signez votre prochain contrat avant de démissionner. Voir les conditions dans le guide de l’allocation chômage.
Fonctionnaires : la démission doit être acceptée
Pour les fonctionnaires, l’ordonnance 06-03 du 15 juillet 2006 prévoit une procédure différente. La démission est un droit (article 217), mais elle ne produit d’effet qu’après acceptation expresse de l’autorité qui a le pouvoir de nomination, laquelle doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande ; pour nécessité de service, l’acceptation peut être différée de deux mois au plus (article 218). En attendant, vous devez continuer à exercer : partir avant la décision est un abandon de poste sanctionné par la radiation (article 219). Les contractuels de l’administration suivent, eux, les règles de leur contrat et du décret qui les régit.
Votre calendrier de départ
- J-60 à J-30 : relisez votre contrat et la convention collective (durée du préavis, clauses de formation ou de dédit), faites le compte de vos congés acquis, sécurisez votre prochain poste. Mettez votre CV à jour avec notre guide du CV.
- Jour J : remettez la lettre contre décharge ou envoyez-la en recommandé ; notez la date de réception, c’est le point de départ du préavis.
- Pendant le préavis : travaillez normalement, préparez la passation (dossiers, mots de passe, matériel), demandez par écrit vos documents de sortie, ne signez rien d’antidaté.
- Dernier jour : rendez le matériel contre inventaire signé, récupérez le certificat de travail et le solde de tout compte, vérifiez le décompte avant de signer.
- J+30 : contrôlez votre période CNAS sur El Hanaa, réclamez par écrit tout document manquant ; sans réponse, inspection du travail.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il refuser ma démission ?
Non, dans le secteur privé : la démission est un droit (article 68). Il peut seulement exiger le préavis. Dans la fonction publique, l’administration doit l’accepter expressément, dans un délai de deux mois reportable de deux mois.
Dois-je donner un motif ?
Non. La loi n’impose aucun motif et vous n’avez pas à vous justifier. Une lettre neutre protège vos références.
Puis-je démissionner par e-mail ou WhatsApp ?
La loi exige un écrit, sans en préciser la forme. Un e-mail professionnel accusé de réception est un écrit ; un message WhatsApp se prouve mal. Dans tous les cas, doublez par une lettre signée remise contre décharge.
Peut-on retenir mon salaire si je ne fais pas le préavis ?
L’employeur peut réclamer réparation du préavis non effectué, mais une retenue sur le solde doit être justifiée par écrit et correspondre au préjudice. Avec une dispense écrite accordée par l’employeur, rien ne peut être retenu.
Combien de temps pour obtenir mon certificat de travail ?
Il doit être remis à la fin de la relation de travail (article 67). Réclamez-le par écrit ; sans réponse, l’inspection du travail convoque l’employeur. Le certificat ne peut contenir aucune appréciation défavorable.
Je suis en CDD : puis-je démissionner ?
Le CDD est conclu pour aller à son terme ; une rupture anticipée unilatérale expose à des dommages-intérêts. Négociez une rupture d’un commun accord, par écrit, en précisant la date de fin et le solde.
Ai-je droit au chômage après une démission ?
Non : la CNAC couvre les licenciements économiques et l’allocation chômage de l’ANEM vise les primo-demandeurs. Prévoyez la transition avant de partir.
Sources officielles
- Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail (articles 20, 41, 66 à 68, 73) — Journal officiel
- Ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique (articles 217 à 219)
- Loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail
- Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale — inspection du travail
- CNAS — espace assuré El Hanaa
Textes consultés à la date de mise à jour de l’article.