Le salaire de base se négocie une fois ; les heures supplémentaires, les primes et les indemnités se gagnent ou se perdent tous les mois. Elles représentent souvent 20 à 40 % du net en industrie, dans le Sud, le transport, la sécurité, la santé ou la grande distribution. La loi n° 90-11 du 21 avril 1990 fixe des planchers que ni le contrat ni la convention ne peuvent abaisser ; les conventions collectives et les accords d’entreprise fixent le reste. Cet article complète le guide pour lire sa fiche de paie et le simulateur brut → net.
Le cadre légal : durée, heures supplémentaires, nuit, repos et jours fériés
La durée légale de travail est de 40 heures par semaine, réparties sur cinq jours au moins (ordonnance n° 97-03 du 11 janvier 1997 modifiant l’art. 22 de la loi 90-11). Le jour de repos hebdomadaire légal est le vendredi ; depuis 2009 le week-end des administrations et de la plupart des entreprises est vendredi-samedi. Le tableau ci-dessous reprend, pour chaque situation, ce que la loi garantit et ce que les conventions ajoutent le plus souvent.
| Situation | Règle légale (loi 90-11, texte en vigueur en octobre 2026) | Ce que prévoient souvent conventions et accords |
|---|---|---|
| Heures au-delà de 40 h | Recours exceptionnel, pour « nécessité absolue de service » ; plafond 20 % de la durée légale, soit 8 h par semaine (art. 31) | Un contingent annuel, une demande écrite du chef de service, un décompte sur la fiche de paie |
| Paiement des heures sup | Majoration d’au moins 50 % du salaire horaire normal (art. 32) ; jamais de « récupération » imposée à la place du paiement sans accord | Taux plus élevés la nuit, le vendredi et les jours fériés (75 % ou 100 % selon les textes) ; parfois un repos compensateur en plus |
| Dépassement du plafond | Possible seulement pour prévenir un accident, réparer un dommage ou achever un travail dont l’interruption présente un risque, avec consultation des représentants du personnel et information de l’inspection du travail (art. 31) | Astreinte indemnisée, planning communiqué à l’avance |
| Travail de nuit | Toute heure entre 21 h et 5 h (art. 27) ; interdit aux moins de 19 ans ; interdit aux femmes sauf dérogation de l’inspecteur du travail (art. 28 à 29) ; règles et droits fixés par les conventions | Indemnité de travail de nuit ou de travail posté (ITP), transport assuré, panier de nuit |
| Jour de repos hebdomadaire travaillé | Repos compensateur d’égale durée et majoration comme pour les heures supplémentaires (art. 33 à 35) | Majoration 100 % fréquente ; repos pris dans la semaine qui suit |
| Jour férié travaillé | Jours fériés chômés et payés (art. 34, liste de la loi 63-278 modifiée) ; s’ils sont travaillés, repos compensateur et majoration (art. 35) | Majoration 100 %, prime spécifique pour l’Aïd ou le 1er Mai |
| Récupération imposée au lieu du paiement | La loi prévoit le paiement majoré ; un repos de remplacement n’existe que si un accord collectif ou le contrat le prévoit, et il ne retire pas la majoration due pour un jour de repos | Compte de récupération suivi par écrit, soldé avant la fin de l’année |
Calculer une heure supplémentaire : la méthode et un exemple
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Trouver le salaire horaire normal
Pour un temps plein à 40 h, le mois compte 173,33 heures (40 × 52 ÷ 12). Salaire horaire = salaire mensuel de référence ÷ 173,33. La loi parle de « salaire horaire normal » ; en pratique les entreprises retiennent le salaire de base, parfois augmenté des indemnités permanentes si la convention le prévoit. Vérifiez la définition dans votre convention.
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Appliquer la majoration
Heure supplémentaire = salaire horaire × 1,50 au minimum. Si votre convention prévoit 75 % la nuit ou 100 % le vendredi, c’est ce taux qui s’applique pour ces heures-là.
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Multiplier par les heures réellement effectuées
Les heures se comptent par semaine au-delà de 40 h, pas par jour : une journée de 9 h compensée par une journée de 7 h dans la même semaine ne crée pas d’heure supplémentaire, sauf disposition plus favorable de la convention.
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Contrôler le plafond
8 h par semaine, soit environ 35 h par mois. Au-delà, l’employeur est en dehors du cadre de l’art. 31 : les heures restent dues, et l’inspection du travail peut le sanctionner.
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Vérifier les retenues
Les heures supplémentaires sont du salaire : elles entrent dans l’assiette CNAS (9 % part salariale) et dans le revenu imposable à l’IRG. Un employeur qui les paie « à part », en espèces et hors fiche, vous fait perdre des droits à la retraite et à la couverture CNAS.
Primes et indemnités : qui les fixe, lesquelles sont du salaire
L’art. 81 de la loi 90-11 définit le salaire : le salaire de base issu de la classification, les indemnités versées pour l’ancienneté, les heures supplémentaires ou les conditions particulières de travail (travail posté, nuisance, astreinte, nuit, zone), et les primes liées à la productivité et aux résultats. Tout cela est du salaire : soumis à la CNAS, à l’IRG, pris en compte pour les congés, l’indemnité de licenciement et la retraite. Les remboursements de frais (panier, transport, mission) n’en font pas partie, dans les limites fixées par la réglementation.
| Élément | Qui le fixe | Caractère | CNAS | IRG |
|---|---|---|---|---|
| Indemnité d’expérience professionnelle (IEP, ancienneté) | Convention ou accord d’entreprise : un pourcentage du salaire de base par année | Salaire, permanent | Oui | Oui |
| Heures supplémentaires | Loi (plancher 50 %) puis convention | Salaire, variable | Oui | Oui |
| Prime de rendement individuel ou collectif (PRI, PRC), prime d’objectifs, intéressement | Accord d’entreprise, contrat, grille d’objectifs écrite | Salaire, variable | Oui | Oui |
| Indemnité de travail posté (ITP), de nuit, d’astreinte | Convention de branche ou d’entreprise | Salaire, lié au planning | Oui | Oui |
| Indemnité de nuisance (INH) | Convention, selon l’exposition du poste | Salaire, permanent tant que le poste l’est | Oui | Oui |
| Indemnité de zone (Sud, isolement) | Convention ou accord, par zone géographique | Salaire | Oui | Non : l’indemnité de zone géographique est exonérée (code des impôts directs, art. 68) |
| Prime de responsabilité, d’encadrement, de caisse, de langue | Contrat ou accord d’entreprise | Salaire, lié à la fonction | Oui | Oui |
| Prime de fin d’année, « 13e mois », prime de l’Aïd | Accord d’entreprise ou usage constant dans l’entreprise | Salaire si elle est fixe et répétée ; gratification si elle reste discrétionnaire | Oui | Oui |
| Indemnité de panier | Convention ou accord ; par jour travaillé | Remboursement de frais | Non, dans les limites | Non, dans les limites |
| Indemnité de transport | Convention ou accord ; souvent forfaitaire | Remboursement de frais | Non, dans les limites | Non, dans les limites |
| Frais de mission, indemnité kilométrique, véhicule | Barème interne et justificatifs | Remboursement de frais | Non | Non, sur justificatifs |
| Allocations familiales | Loi (CNAS, versées par l’employeur) | Prestation sociale, pas du salaire | Non | Non |
Vérifier sa fiche de paie en trois contrôles
- Les heures. Comparez le nombre d’heures supplémentaires de la fiche à votre propre relevé : notez chaque semaine vos horaires réels (photo du pointage, planning signé, messages du chef de service). Les heures se décomptent au-delà de 40 h par semaine.
- Le taux. Divisez le montant de la ligne « heures supplémentaires » par le nombre d’heures : vous devez retrouver au moins 1,5 × votre salaire horaire. Si la fiche affiche un montant global sans nombre d’heures, demandez le détail : l’art. 81 et la pratique de la paie imposent une ligne par nature de gain.
- La base. Vérifiez que les heures supplémentaires, l’ITP, la nuisance, l’ancienneté et le rendement figurent dans la base CNAS et dans le revenu imposable, et que panier et transport n’y figurent pas. Une prime versée hors fiche n’existe pas pour la CNAS ni pour la retraite.
Pour une prime variable, exigez la règle écrite : grille d’objectifs, mode de calcul, date de versement. Une prime « à la discrétion de la direction » peut disparaître sans recours ; une prime fixe versée chaque mois pendant des années devient un usage que l’employeur ne peut supprimer unilatéralement sans respecter la procédure de modification du contrat (loi 90-11, art. 63). Les droits garantis par la loi 90-11 s’appliquent à ces éléments comme au salaire de base.
En cas d’écart : réclamer, puis saisir
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Écrire à l’employeur
Une lettre ou un e-mail au service paie et au responsable hiérarchique : mois concerné, heures effectuées, montant attendu, montant versé, pièces jointes (planning, pointage). Demandez une régularisation sur la paie suivante. Gardez une copie.
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Saisir les représentants du personnel
Délégués du personnel, comité de participation ou section syndicale : un écart collectif (toute une équipe payée au taux normal) se règle plus vite collectivement.
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Saisir l’inspection du travail
L’inspecteur de la wilaya peut contrôler le livre de paie et les plannings, constater le dépassement du plafond ou le défaut de majoration, et dresser un procès-verbal. La démarche est gratuite.
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Conciliation puis tribunal
La loi n° 90-04 du 6 février 1990 organise le règlement des conflits individuels : tentative de conciliation devant le bureau de conciliation de l’inspection du travail, puis tribunal, section sociale, si elle échoue. Les rappels de salaire se réclament avec les pièces : fiches de paie, relevés d’heures, attestations de collègues.
Questions fréquentes
Puis-je refuser des heures supplémentaires ?
L’employeur peut les requérir dans la limite de 20 % et pour une nécessité absolue de service (art. 31) ; un refus répété sans motif peut être traité comme une faute. En revanche, vous pouvez refuser des heures non payées, au-delà du plafond, ou un travail de nuit si vous avez moins de 19 ans ou si vous êtes une femme sans dérogation de l’inspecteur du travail.
Mon contrat prévoit un forfait « toutes heures comprises » : est-ce légal ?
Un salaire forfaitaire ne supprime pas les planchers de la loi : les heures au-delà de 40 h restent supplémentaires et majorées d’au moins 50 %. Pour les cadres, certaines conventions prévoient une indemnité forfaitaire de sujétion ; elle doit couvrir au moins ce que le calcul légal donnerait.
Travailler le vendredi : que dois-je recevoir ?
Un repos compensateur d’égale durée et la majoration prévue pour les heures supplémentaires (art. 35). La convention fixe souvent 100 %. Si vous ne recevez que le repos, ou que la majoration, il manque l’un des deux.
La prime de panier est-elle due les jours de congé ou de maladie ?
Non : c’est un remboursement de frais lié à un jour travaillé. Elle n’est pas due les jours non travaillés, et c’est aussi pour cela qu’elle n’entre pas dans la base CNAS ni dans le calcul de l’indemnité de congé.
L’employeur a supprimé la prime de rendement sans explication : que faire ?
Demandez par écrit la règle de calcul et le motif. Si la prime a été versée chaque mois pendant des années à un montant stable, elle est devenue un élément du salaire que l’employeur ne peut retirer sans modifier le contrat (art. 63). Si elle dépend d’objectifs écrits non atteints, la suppression est régulière.
Les heures supplémentaires comptent-elles pour la retraite et l’indemnité de congé ?
Oui pour la retraite et les prestations CNAS, puisqu’elles sont dans l’assiette des cotisations. L’indemnité de congé annuel est égale au douzième de la rémunération totale perçue pendant l’année de référence, heures supplémentaires comprises (art. 52).
Une indemnité de transport de 10 000 DA peut-elle rester exonérée ?
Seulement dans les limites fixées par la réglementation ; au-delà, l’excédent est traité comme du salaire et devient soumis à la CNAS et à l’IRG. Une indemnité de frais « gonflée » pour éviter les cotisations réduit vos droits à la retraite : vérifiez le montant déclaré.
- Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, modifiée et complétée (art. 22, 27–35, 52, 63, 81, 87 bis) — Journal officiel
- Ordonnance n° 97-03 du 11 janvier 1997 fixant la durée légale du travail — Journal officiel
- Loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail — Journal officiel
- Décret exécutif n° 96-208 du 5 juin 1996 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale — Journal officiel
- Code des impôts directs et taxes assimilées (art. 68, exonérations ; barème de l’IRG) — Direction générale des impôts
- Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale — inspection du travail
- Chghol — salaires par métier et wilaya (instantané des offres au 31/10/2026)
Textes consultés à la date de mise à jour de l’article.